Depuis le 1^er août 2015, il existe à Paris de nouvelles les règles de fixation des loyers. Un décret préfectoral instaure ce qu’on appelle « L’encadrement des loyers ». Explications.

Il n’y a plus de liberté des loyers à Paris. Instauré à titre expérimental, l’encadrement des loyers dans la capitale est une réalité depuis le 1^er août 2015. Désormais, tout bailleur parisien doit se référer à ces nouvelles règles.

Paris a été divisé en 80 quartiers. Chaque secteur dispose d’un loyer de référence déterminé selon la taille du logement, la date de construction de l’immeuble et le type de location (vide ou meublé).

* Le bien est loué pour la première fois 

Depuis le 1^er août, les loyers des biens loués vides ou meublés sont encadrés. Sur la base d’un loyer de référence fixé annuellement par le Préfet, le loyer pratiqué doit se situer entre un loyer plancher (loyer de référence – 30 %) et un loyer plafond (loyer de référence + 20 %).

A savoir : si le loyer inscrit dans le bail dépasse cette limite « haute », le locataire est en droit de le contester. Dans un délai de 3 ans, il pourra demander « une action en diminution de loyer » et trouver une solution à l’amiable devant la Commission départementale de conciliation (CDC).

La nouvelle réglementation prévoit, pour le bailleur, la possibilité d’ajouter au loyer de base un « Complément de loyer » pour les biens ayant des caractéristiques particulières (dernier étage, terrasse, etc.) ou d’équipements. Cette appréciation est subjective. Elle laisse au bailleur la possibilité d’appliquer librement cette majoration.

Attention : si le locataire considère que ce complément de loyer n’est pas justifié, il dispose de 3 mois à compter de la signature du bail pour se manifester et demander une réduction. Dans ce cas, le passage préalable par la CDC est obligatoire avant d’entamer l’action en justice.

* Le bien est reloué au même locataire (renouvellement du bail) 

Le nouveau loyer applicable au locataire qui reste dans les lieux ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par le préfet. S’il est au dessus de cette limite, le locataire doit, 5 mois avant le terme du contrat de bail, adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusée de réception mentionnant une proposition de diminution de loyer respectant les règles parisiennes.

 * Le bien est loué à un nouveau locataire:

Le « nouveau » loyer ne peut pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, tout juste augmenté de la variation de l’ « Indice de Référence des Loyers » (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE. A Paris, ce loyer doit en plus ne pas dépasser le loyer de référence majoré.