Mettre un bien immobilier à la disposition d’un enfant

Détenir un bien immobilier est parfois utile pour loger un enfant étudiant ou jeune actif. Toutefois, cette mise à disposition doit se faire dans les formes. Explications.

 

Libérer un logement loué

Vous disposez d’un bien loué? Rien ne vous empêche de le récupérer pour y installer votre enfant.

Néanmoins, les conditions de libération de votre logement sont strictement définies par la loi.

Une chose est sûre : Rien ne peut se faire en cours de bail. Il faut patienter jusqu’au terme du contrat de location pour engager les démarches nécessaires. La loi du 6 Juillet 1989 précise que le bailleur doit avertir son locataire en place au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Il faut même lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de motiver ce « congé de reprise pour habiter » et préciser l’identité du futur occupant, en l’occurrence votre progéniture.

 

Loger son enfant gratuitement

Tout parent est libre de loger gratuitement son enfant dans un appartement ou une maison lui appartenant. A l’heure où les loyers pèsent lourd dans le budget des Français, c’est un vrai coup de pouce pour un jeune. Toutefois, la durée de ce prêt ne doit pas être exagérée et se prolonger bien après les études. Au-delà, cela peut même poser un problème avec les autres enfants. Si cet hébergement se prolonge de façon exagérée, cette situation favorable au jeune hébergé peut se retourner plus tard contre lui, notamment au moment de la succession des parents. En effet, le frère ou la sœur qui n’aurait pas profité de ce logement « cadeau », est en droit de demander à ce que soit rapporté à la succession, une somme équivalente à la location du bien pendant là période où il a été occupé gratuitement.

A savoir : pour éviter un tel scénario, les parents doivent être équitable entre les enfants dans le prêt de l’appartement. Ils peuvent rédiger un acte sous seing privé ou chez un notaire afin d’indiquer leur volonté de pas donner le bien, mais de le prêter. Ce sera une preuve utile en cas de contestation ultérieure de la fraterie.

Attention : une fois votre enfant logé dans un bien vous appartenant, il devient fiscalement impossible de déduire fiscalement les charges (travaux, taxes, etc.) liées à la détention de ce bien comme le ferait n’importe quel autre propriétaire bailleur.

Publié par

Hugues de La Morandière

Hugues de La Morandière

Je suis le co-fondateur de l'Agence Varenne, agence immobilière de prestige située Rive Gauche, place Saint-Sulpice (Paris 6e), rue Barbet de Jouy (Paris 7e) ; et Rive Droite, 14 avenue George V (Paris 8e). Depuis sa création, Hugues croit à la longueur d'avance de Paris.