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Plus-value immobilière : le régime applicable aux non-résidents fiscaux

En matière de plus-value immobilière, un Français non-résident n’est pas imposé sur la plus value immobilière exactement de la même façon qu’un contribuable habitant en France. 

Le régime d’imposition

Un expatrié Français qui cède un bien situé en France à la suite d’un départ à l’étranger, doit s’acquitter en France de l’impôt sur la plus-value dont le taux diffère selon son lieu de domiciliation. Selon les conventions fiscales passées avec la France, cette ponction est de:

* 34,5 % (19 % + 15,5 %*) pour un résident d’un Etat membre de l’Union Européenne (+ Islande, Norvège),

* 48,83 % (33,33 % + 15,5%*) pour un résident domicilié dans un autre Etat.

Il est opportun de céder au maximum la résidence principale dans le 12 mois suivant son déménagement hors de France afin de profiter de l’exonération totale de plus-value s’appliquant aux résidents Français et du même coup réduire son ISF. Si la vente a lieu plus d’un an après le départ, l’exonération de plus-value ne sera acquise qu’après 22 ans de détention et celle pour les prélèvements sociaux après 30 ans.

* depuis 2012, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux.

Les conditions d’exonération

Pour les cessions réalisées depuis le 1er  janvier 2014, il existe une exonération fiscale sur la  plus-value immobilière applicable aux non-résidents qui vendent une habitation conservée en France.

Le montant de cette exonération est plafonné à 150 000 € dans la limite d’une cession par contribuable. Cet avantage fiscal s’applique quelque soit la nature du bien. Pour en bénéficier, le non-résident doit remplir trois conditions:

– Etre installé(e) dans un pays de l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale avec la France ou un état bénéficiant d’une clause de non discrimination,

– Avoir eu un domicile fiscal en France pendant au moins deux années consécutives avant la cession,

– Avoir eu la libre disposition du bien ou en cas de location, intervenir au plus tard le 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert du domicile hors de France.