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Quatre façons de transmettre un bien immobilier

Anticiper la transmission à ses proches d’un ou plusieurs de ses biens immobiliers permet d’organiser sur mesure le partage de son patrimoine. Voici 4 scénarios possibles.  

Protéger sa famille et ses proches consiste notamment à organiser à l’avance la transmission de son patrimoine et notamment procéder, de son vivant, au partage de son ou ses biens immobiliers. Pourquoi anticiper cette situation? Faute de dispositions particulières, c’est la loi qui déterminera la part qui reviendra à chacun en cas de décès. Voici 4 scénarios capables envisageables. Attention, les donations sont des actes irrévocables et irréversibles. D’où l’importance ne pas donner trop tôt au risque de s’appauvrir.

* La donation simple

Réalisée devant un notaire, cette disposition juridique consiste à transférer à titre gratuit et de son vivant, la propriété de son bien à un autre bénéficiaire (enfant,…).

Si le donateur (celui qui donne) possède plusieurs biens, il peut décider d’en transmettre un à chaque enfant avec des valeurs équivalente. Si l’on reste dans la limite des abattements autorisés (soit 100.000 € par parent et par enfant tous les 15 ans), il n’existe pas de droits de donation à régler.

 

* La donation partage

C’est une autre façon de donner et de répartir tout ou partie ses biens au profit de ses héritiers. Cette mesure a un avantage majeur à savoir empêcher la réévaluation du bien donné au décès du donateur. Sa particularité consiste à figer la valeur du bien le jour de la donation. Résultat, cet acte n’est pas remis en cause à l’ouverture de la succession du donateur comme cela peut être le cas dans le cadre d’une donation simple. Pour le donataire (celui qui reçoit), c’est l’occasion de percevoir immédiatement et définitivement un patrimoine immobilier. On peut réaliser une telle donation à ses enfants et à ses petits-enfants.

 

* Le démembrement temporaire de propriété

C’est une autre variante de donation. Elle consiste à séparer momentanément (souvent 8 à 10 ans) l’usufruit de la nue-propriété. Le propriétaire peut décider de conserver la nue propriété et transférer l’usufruit à son enfant. Ce dernier peut alors en jouir à sa guise c’est à dire l’habiter ou percevoir les revenus locatifs. Ce type de démembrement est fiscalement intéressante pour le parent nu propriétaire car un bien détenu en nue propriété sort de l’actif taxable de l’Impôt Sur la Fortune. Au terme de la durée du démembrement, la pleine propriété se reconstitue et revient au propriétaire d’origine sans aucuns droits à payer.

 

* Monter une Société Civile Immobilière

Cette structure juridique facilite et organise la transmission et la détention d’un bien sur le long terme. C’est une bonne solution pour échapper au régime de l’indivision et pour conserver un bien immobilier au sein de la famille. La constitution d’un SCI est complexe. Il faut envisager faire rédiger des statuts adaptés et prévoir des scénarios de sortie (en cas de décès, de revente des parts). La rédaction des modalités de fonctionnement et de l’acte de naissance de la SCI s’effectuent chez le notaire et coûte entre 2.000 et 4.000 €.