Libérer un bien loué pour le vendre n’est pas une démarche simple. Il faut toujours tenir compte du locataire en place et respecter à la lettre la législation prévue dans ce cas de figure.

La reprise d’un logement loué dans le but de le vendre s’avère une opération délicate. Elle doit être menée avec doigté afin de ne rater la « fenêtre de tir » et ne pas repartir pour un nouveau bail de 3 ans.

La loi du 6 juillet 1989 stipule que le propriétaire doit prévenir son occupant au moins 6 mois avant l’échéance du contrat de location. Formalisé par une lettre, cette décision doit mentionner « le congé pour vente » et respecter le droit de préemption du locataire c’est-à-dire lui proposer en priorité l’achat du bien en lui faisant une offre.

Cette missive doit être adressée séparément à tous les locataires en place (si ce sont des colocataires ou deux personnes titulaires du bail) par courrier via une lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre avec un passage de l’huissier. Ce dernier recours ne laisse d’ailleurs aucune place à la contestation.

Une fois la lettre reçue, le locataire dispose d’un délai de deux mois, pour accepter ou non cette proposition.

– S’il refuse d’acheter, il perd alors tout droit d’occupation des lieux et doit partir en fin de bail. Son silence vaut également refus.

– S’il accepte la proposition d’achat, la signature chez le notaire doit s’effectuer dans les deux mois à compter de la date de son acceptation. Ce délai peut être porté à 4 mois s’il achète à crédit.

A savoir : si le bailleur vend le logement vide à une autre personne et à un prix inférieur à celui proposé initialement au locataire, le notaire chargé de la vente doit informer ce dernier sous peine de nullité de la transaction. Cette information oblige à formuler une nouvelle offre de vente au locataire qui dispose à nouveau d’un délai de deux mois pour se décider.