Surtaxe sur la plus-value immobilière
Moins connu que l’impôt sur la plus-value immobilière, la surtaxe est à payer par le vendeur dès que la plus-value de cession excède 50.000 euros. Explications.
C’est quoi la surtaxe ?
Depuis le 1er janvier 2013, toute cession d’un bien immobilier affichant une plus-value supérieure à 50 000 € oblige le vendeur à payer une surtaxe proportionnelle, imposable dès le premier euro. Cette ponction s’ajoute à l’impôt sur la plus-value « habituel ».
Le montant de cette surtaxe varie entre 2 % et 6 % selon le montant total de la plus-value imposable (Cf. Tableau ci dessous). Ces sommes sont payables chez le notaire, le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Barème de la surtaxe sur les plus-values immobilières excédant 50 000 €:
| Fraction de la plus-value imposable | Surtaxe / Taux d’imposition total (surtaxe + 19%) |
| De 50 000 à 100 000 € | 2 % / 21 % |
| De 100 001 à 150 000 € | 3 % / 22% |
| De 150 001 à 200 000 € | 4 % / 23% |
| De 200 001 à 250 000 € | 5 % / 24% |
| Plus de 250 001 € | 6 % / 25 % |
Quels biens échappent à cette surtaxe ?
Les ventes exonérées de l’impôt sur la plus-value, les ventes portant sur les terrains à bâtir.
A savoir
En plus de ces deux « ponctions » obligatoires (impôt sur plus-value et surtaxe) liées à la cession d’un bien immobilier, s’ajoute le paiement des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.
Un exemple pour bien comprendre :
Un couple a vendu en décembre 2014 un studio d’une valeur de 160 000 € acheté dix ans plutôt (en mars 2004) 46 000 €.
* Impôt sur la plus-value : il faudra payer 10 690 €.
* Surtaxe : dans la mesure où la plus-value nette est ici supérieure à 50 000 €, (dans cet exemple 56.263 €) il y a lieu de régler la surtaxe dont la ponction s’élève à 2 % (Cf. tableau ci dessus). Après calcul, cela représente 1 312 €.
* Prélèvements sociaux : Ils s’élèvent ici à 11 430 €.
Résultat, la plus-value globale à payer est égale à 23 432 € (10 690 € + 1 312 + 11 430)
(Source : étude Cheuvreux Notaires)